Conditions Générales de Vente (CGV) et mentions légales
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues entre l’EURL MUSIQFREED, « vendeur », et vous, « client », pour vous permettre de passer commande.
Est considérée comme « client » ou « acheteur » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’EURL MUSIQFREED une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Stripe, Paypal ou carte bleue. En achetant sur notre site, vous devenez client.
Vous pouvez passer commande sur le site à condition que vous ayez la capacité juridique de contracter. Si vous êtes mineur, vous devez avoir une autorisation de votre représentant légal à cet effet. A ce titre, l’EURL MUSIQFREED se réserve le droit, à tout moment, de demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou l’autorisation de votre représentant légal.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
2.1. Champ d’application
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.kidetzic.fr, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du site www.kidetzic.fr et constituent avec la facture les documents contractuels opposables, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France, Belgique et Suisse. Nous limitons la vente à ces trois pays, par commodité.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à votre sur le site www.kidetzic.fr et peuvent également vous être communiquées sur simple demande par mail à contact@musiqfreed.fr.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut vous être remise à votre demande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3 Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L411-1 du Code de la consommation).
Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l’Union européenne :
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4 Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5 Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France, en Belgique et en Suisse et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6 Commande
La saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, vous remplissez votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le prix des produits et le montant global de la commande sont affichés automatiquement.
Vous devez ensuite vous identifier sur le site en précisant obligatoirement prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire). Vous sélectionnez également le mode de paiement.
Vous cliquez ensuite sur le bouton « Commandez » et fournissez les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer » ou « Commander », vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. La commande est alors définitive.
Pour les produits dématérialisés, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous devez cliquer sur le bouton « Commandez » valant validation de la commande et des conditions générales de vente (« premier clic »).
6.2. Paiement de la commande
Le client est basculé automatiquement sur un serveur monétique sécurisé.
Le client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
En effectuant ce paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le client accepte que l’EURL MUSIQFREED procède à la transaction sécurisée.
En cliquant sur le bouton « Valider », le client confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Il est précisé que la commande n’est validée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par le client.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, nous vous informerons par mail ou téléphone de l’annulation de la commande.
6.3. Modification de commande
Si vous désirez modifier votre commande, envoyez un mail à contact@musiqfreed.fr avant son expédition.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la consommation.
6.4. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de particuliers.
6.5. Indisponibilité des produits commandés
En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront être supérieures au stock, quelles que soient les quantités commandées. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, nous vous proposerons un produit équivalent ou supérieur par sa qualité et son prix, ou le remboursement du produit.
7 Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement vous est envoyé dans les meilleurs délais. La commande est alors définitive.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. La durée d’archivage est de 10 ans (L123-22 du code de commerce). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Rétractation
À compter de la réception des produits, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : EURL MUSIQFREED, 148 avenue Jean Maubert, Hameau du Plan, villa 10, 06130 GRASSE. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Pour retourner les produits, envoyez-nous un courriel à l’adresse contact@musiqfreed.fr, précisant le numéro de la facture. Attendez notre accord avant le retour des produits.
Nous nous engageons à vous rembourser au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, si nous avons bien reçu les produits dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et en indiquant le motif de refus.
Pour éviter tout problème, nous vous demandons le retour des produits en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
Suite au retour, vous recevrez, selon votre cas :
- une nouvelle livraison respectant la commande ;
- la réparation du produit défectueux ;
- l’échange du produit par un produit similaire
- l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.
7.4. Résolution
Le contrat peut être dénoncé par l’acheteur en cas de :
- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ;
- de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la résolution, à condition que nous avons réceptionné le retour des produits (cf « rétractation »).
8 Paiement et Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via le système Stripe et Paypal.
8.2. Sécurisation du paiement
Le paiement et la sécurisation des paiements en ligne sont gérés par le système Stripe et Paypal.
9 Livraison
9.1. Modalités de livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse que vous nous indiquez lors de la saisie de la commande. Pour toute erreur, envoyez-nous un mail à contact@musiqfreed.fr. Elle ne sera prise en considération que si la commande ne vous ait pas encore été envoyée.
Vous vous engagez à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, nous prendrons directement contact avec vous pour les suites de la commande (remboursement ou nouvelle livraison à vos frais).
Pour les formations en e-learning, vous pourrez télécharger votre produit immédiatement après avoir effectué votre paiement. Si vous n’arrivez pas à télécharger votre produit, vous pouvez nous écrire à : contact@musiqfreed.fr.
9.2. Délai de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison dus par le transporteur ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.
Le vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de sept jours après réception de commande, sauf pour les pré-ventes.
9.3. Risques
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
9.4. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’acheteur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
9.5. Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les détériorations ou sur la non-conformité du produit, doivent nous être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent l’arrivée des produits.
Fournissez-nous toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Laissez-nous toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Dans ce cas, m’intervenez-pas vous-même, et ne faites pas intervenir un tiers à cette fin avant notre accord écrit.
En cas de détérioration, vous devez impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
9.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10 Garanties
10.1. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Concernant les produits physiques :
Les produits sont garantis dans le cadre de la garantie légale de conformité contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Les produits sont garantis dans le cadre de la garantie légale des vices cachés à partir de 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 5 ans à compter de l’achat. L’acheteur a le droit de rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Concernant notre pack IZIDRUM :
Nous sommes tellement fiers de notre pack IZIDRUM qu’il bénéficie d’une garantie de satisfaction à 30 jours. Vous pouvez donc à tout moment, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de notre pack IZIDRUM, vous rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de votre achat en envoyant un email à l’adresse contact@musiqfreed.fr.
Concernant les formations en e-learning :
Le paiement sur le site donne accès à un produit numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que l’exécution de notre prestation commence dès la validation du paiement, soit avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation et vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation.
Les produits numériques commandés sur le site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de remboursement prévues dans les présentes C.G.V.
Demandes de remboursement récurrentes :
Il est néanmoins établi :
(i) Que nous acceptons à titre de geste commercial, une seule demande de rétractation sur nos produits.
(ii) Que toute demande de remboursement supplémentaire (au-delà de la première demande de rétractation sur l’un de nos produits) sera refusée.
10.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu » et art. 1648 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »).
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
10.4. Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à contact@musiqfreed.fr.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur.
10.5. Loi applicable aux garanties
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver l’acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
11 Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
12 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Grasse.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
14 Règlement des litiges
14.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à EURL MUSIQFREED, 148 avenue Jean Maubert, Hameau du Plan, villa 10, 06130 GRASSE.
14.2. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niostsite : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Avant de saisir le Médiateur, l’acheteur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Il trouvera sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur avec lequel il a un litige. Il pourra ensuite effectuer la saisine directement en ligne ou par voie postale. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date de saisine notifiée par le médiateur.
Litiges transfrontières dans le marché intérieur
Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.
Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.
La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.
14.3. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui de Grasse.
15 Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
16 Protection des données personnelles
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Le responsable de traitement des données à caractère personnel est l’EURL MUSIQFREED.
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En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
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